Conditions Générales de Vente en vigueur dans votre Poissonnerie en Ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous régissent l’ensemble des relations, des termes, des conditions entre la société Aquaterre propriétaire du site mapoissonniere.fr et les consommateurs ou les professionnels qui souhaitent commander des Produits présentés sur le Site mapoissonniere.fr.

Le service de commerce électronique dénommé ci après mapoissonniere.fr a été conçu, géré et promu par Aquaterre - 0 Chemin de l'Omelon- 25290 Ornans - SARL au capital 9300 Euros

Les locaux d’expédition et d’exploitation sont situés chez Aquaterre - 0 Chemin de l'Omelon- 25290 Ornans . Le Consommateur ou le Professionnel dispose d’un mode d’accès unique au Service par l’intermédiaire du Site mapoissonniere.fr. En aucun cas, des commandes téléphoniques ne peuvent être prises

Définitions :

Commande : désigne l’action et le contrat de vente conclu entre un consommateur ou un professionnel et Aquaterre au moyen du site mapoissonniere.fr.

Conditions Générales de Vente : désigne les Conditions Générales de Vente des Produits accessibles aux consommateurs et aux professionnels à l’adresse du site suivante http://www.mapoissonniere.fr

Producteurs : désigne le prestataire, producteur, le pêcheur, le mareyeur….. ayant signé un cahier des charges et contrat d’approvisionnement avec Aquaterre .

Produits : désigne l’ensemble des Produits alimentaires « Produits frais et autres denrées alimentaires «proposés à la vente sur le site mapoissonniere.fr

Fiche Produits : désigne de la façon la plus précise possible les informations sur un produit classé par rubriques sur le site mapoissonniere.fr.

Consommateurs : désigne une personne physique majeure et capable de passer une commande sur le site mapoissonniere.fr

Professionnels : désigne le représentant légal d’une société inscrite au registre du commerce et disposant d’un numéro de Siret et capable de passer une commande sur le site mapoissonniere.fr.

Acheteur : désigne le consommateur ou le professionnel.

Zone de livraison : France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg.

Service : désigne la vente réalisée par le Site mapoissonniere.fr aux consommateurs et aux professionnels

Site mapoissonniere.fr : désigne le site internet exploité par Aquaterre sous l’adresse http://www.mapoissonniere.fr

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par " Aquaterre" , auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet "mapoissonniere.fr ».

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les acheteurs non professionnels et professionnels doivent obligatoirement lors de leur inscription sur le site mapoissonniere.fr et lors de chaque commande accepter expressément les présentes conditions générales de vente pour que leur commande soit prise en compte. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par "Aquaterre" constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg.

Les offres de produits de la mer s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Préalablement, l’acheteur doit procéder à son inscription sur le site en remplissant le formulaire disponible dans la rubrique « mon compte ». Lors de la validation initiale de son inscription, l’acheteur choisira un nom de compte et un mot de passe confidentiels lui permettant d’accéder au service. En cas de divulgation de son mot de passe, l’acheteur sera tenu responsable de toutes les violations aux présentes conditions générales de vente et toutes les utilisations du service réalisées par un tiers seront considérées comme réalisées par l’acheteur.

L’acheteur s’engage :

à fournir des informations exactes et complètes
à actualiser dans les plus brefs délais les informations ayant changées en utilisant la rubrique « mon compte ».

Le site de poissonnerie en ligne mapoissonniere.fr s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux libertés et aux fichiers.

Le site mapoissonniere.fr se réserve la possibilité de demander à l’acheteur tous justificatifs d’identités ou un extrait de registre du commerce (pour les professionnels). Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, erronée, incomplète ou obsolète, le site mapoissonniere.fr se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de ferme le compte de l’acheteur et de lui refuser l’accès à tout ou partie du service proposé et cela sans préjudice de réparation que le site mapoissonniere.fr serait fondé de vouloir réclamer.

Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site, parmi la gamme de produits proposés à la vente, les produits qu'il désire commander en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le consommateur ou le professionnel peut consulter à chaque instant un récapitulatif complet et détaillé de sa commande dans la rubrique « mon panier ».

L’acheteur confirme et termine sa commande en cliquant sur le bouton « commander » après avoir vérifié que sa commande correspond en intégralité à ses souhaits en terme de désignation, quantité et livraison.

L’acheteur est invité à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de ventes et le montant forfaitaire affairant aux frais de préparation, livraison et conditionnement et déclare expressément les accepter sans réserve.

L’acheteur ne pourra plus modifier sa commande après validation de cette dernière. Si l’acheteur désire apporter une modification à sa commande, il doit contacter le site mapoissonniere.fr aux coordonnées fournies à l’onglet « contact » avant 22 heures, la veille du départ de sa commande. La suppression de produits est susceptible de modifier les frais de ports inhérents à sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de son inscription et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Lors de l'utilisation de bon de réduction les bons de réductions ne sont pas cumulable entre eux.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais (figurant sur le site internet et sur les factures) de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément. Une facture est établie par le Vendeur et est disponible sur le site internet dans la rubrique « mon compte ».

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé ou par chèque.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire et autres moyens de télépaiements sont débités au moment de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits de la mer acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine et en Corse dans un délai maximum de 2 à 3 jours maximum à compter de la date d' expédition à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.Il est fréquent que les produits d'Epicerie de la mer (soupe de poisson, boite de sardine...) soient livrés via collissimo en 48 h à compter du jour d'expédition. Les produits commandés seront livrés en une seule ou plusieurs fois.- Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant pour les produits frais et/ou produits d’épicerie.

L’acheteur sera averti par e-mail de l’envoi de sa commande et du nombre de colis. Il s’engage à prendre lui-même livraison des produits. S’il n’est pas en mesure de réceptionner personnellement sa commande, l’acheteur peut donner procuration à un tiers.

L’acheteur reconnaît et admet qu’il peut recevoir plusieurs colis pour la même commande en provenance de différents producteurs selon les produits commandés.

L’acheteur s’engage à fournir les références de sa commande et à prendre livraison des produits aux lieu et date indiqués dans sa commande.

L’acheteur devra être présent et devra prouver son identité au transporteur lors de la livraison

Par la signature apposée sur le bon de livraison, l’acheteur reconnaît avoir reçu les produits de la mer en parfait état.

Le vendeur et les producteurs se dégagent de toute responsabilité vis-à-vis si l’acheteur ne respecte pas la chaîne du froid lors de la livraison de produits frais et/ou vivants. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés le jour de la livraison. En cas de contestation, l’acheteur est tenu d’avertir immédiatement le vendeur, par mail et par téléphone au numéro figurant sur le site internet mapoissonniere.fr

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les produits livrés demeurant la propriété du site mapoissonniere.fr jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment ou ce dernier ou un tiers désigné par lui , et autre que le transporteur proposé par professionnel , prend physiquement possession des ces biens lors de la réception des ou du colis.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Hormis pour les produits frais et/ou périssables et/ou vivants, l'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L2227 et L221-28 (Exclusion pour les denrées périssables ) du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Cliquez ici pour voir le modèle de lettre de rétractation de votre poissonnerie en ligne

Dans cette dernière hypothèse, le client devra renvoyer les produits non ouverts et intacts dans leurs emballages d'origine à l'adresse suivante :

Aquaterre Pour Ma Poissonniere
0 Chemin de l'Omelon- 25290 Ornans

En cas d'exercice du droit de rétractation, Le vendeur remboursera le client dans un délai de 14 jours, à compter de la réception du produit retourné.

Le Vendeur s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Cliquez ici pour voir le modèle de lettre de rétractation de votre poissonnerie en ligne

Dans cette dernière hypothèse, le client devra renvoyer les produits non ouverts et intacts dans leurs emballages d'origine à l'adresse suivante :

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1440899. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Aquaterre reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais usage ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En application de l’article 1148 du Code Civil, Le vendeur t ne peut être tenu pour responsable si la livraison devait être retardée, entravée ou empêchée, notamment par suite de force majeure ou d’un cas fortuit.

Sera considéré comme force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent de préference, avant toutes actions judiciaires, à rechercher une solution amiable.

Toute réclamation doit être adressée soit par mail à mapoissonniere , soit par courrier adressé à Ma Poissonnière : Chez Aquaterre - 0 Chemin de l'Omelon- 25290 Ornans . Si la procédure amiable n’aboutit pas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Néanmoins, en cas de client professionnel, le tribunal de commerce de Besancon sera exclusivement compétent.

Médiation

Le consommateur a la possibilité, si la réponse du service client de ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa 1ère réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente de Ma Poissonnière .

La procédure de médiation est simple et gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, médiateur…).

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS001373/2008 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr